07/02/2018
Affaires - Fiscalité des entreprises
Compte tenu de leurs engagements en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, huit pays et territoires sont supprimés de la liste des états non coopératifs de l’Union européenne.
Un communiqué de presse du Conseil de l’UE en date du 23 janvier 2018 informe que 8 pays et territoires sont retirés de cette liste. Il s’agit de la Barbade, la République de Corée, les Emirats arabes unis, la Grenade, la région administrative spéciale de Macao, la Mongolie, le Panama ainsi que la Tunisie. Ils sont cependant inscrits dans une catégorie distincte des pays et territoires faisant l’objet d’un suivi attentif. Cette décision a été prise par le Conseil suite à une évaluation effectuée par des experts et selon des engagements pris par ces pays et territoires, appuyés par des lettres signées.
Il reste ainsi actuellement 9 pays et territoires inscrits sur la liste noire, il s’agit de Bahreïn, de Guam, des Îles Marshall, de la Namibie, des Palaos, de Sainte-Lucie, des Samoa américaines, du Samoa et de Trinité-et-Tobago. Le Conseil les invite à procéder des changements afin d’éviter une perte de recettes pour les États membres de l’UE.
Commentaire : il est à noter qu’en France, la perte annuelle de recettes fiscales du fait de la fraude et de l’évasion fiscales des particuliers et des entreprises se situe entre 60 et 80 Mds€. C’est principalement pour cette raison qu’une proposition de loi de l’Assemblée Nationale en date du 24 janvier 2018 prévoit de créer une liste française des paradis fiscaux sur le modèle de l’UE. À suivre…
Source : Actualités du droit