Intégration fiscale : l'amendement « Charasse » renvoyé devant le Conseil constitutionnel

07/02/2018

Fiscalité - Fiscalité

Affaires - Sociétés

La conformité du septième alinéa de l'article 223 B du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel. Telle est la solution du Conseil d'Etat dans un arrêt du 1^er février.

Les dispositions du septième alinéa de l'article 223 B du Code général des impôts prévoient la réintégration d'une partie des charges financières dans le cadre de l'intégration fiscale, lorsque ces charges sont afférentes à l'acquisition par une société du groupe des titres d'une autre société qui est ou devient membre du groupe, dès lors que les titres ont été acquis auprès d'une société la contrôlant.

Le requérant soutient, en l'espèce, que ces dispositions, qui ont pour objet de lutter contre les montages abusifs dont le but est de réduire les résultats imposables d'un groupe faisant l'objet d'une intégration fiscale en utilisant cette intégration pour procéder à la "vente d'une société à soi-même", en la finançant par l'emprunt méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques en ne permettant pas au contribuable d'apporter la preuve que l'opération de restructuration effectuée dans ce cadre ne revêt pas un caractère artificiel.

Le Conseil d'Etat juge que ce moyen présente un caractère sérieux et renvoie la question au Conseil constitutionnel.

Par Marie-Claire

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