Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie

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19/02/2018
Affaires - Banque et Finance
Civil - Personnes et familles
En l'absence de levée des réserves formulées dans le procès-verbal de réception et notifiées au titulaire du marché, la banque demeure tenue à garantie. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 février 2018.
Une commune a confié des travaux d'aménagement d'un plateau sportif à une société qui a souscrit une garantie à première demande auprès d'une banque. Après réception avec réserves et mise en liquidation judiciaire de la société, la commune a assigné la banque en exécution de son engagement de garantie. Pour déclarer irrecevable la demande de la commune, l'arrêt attaqué retient que, le procès-verbal de réception étant intervenu avec des réserves le 17 septembre 2010, la lettre recommandée adressée à la banque le 15 novembre 2011 était tardive.
 
En statuant ainsi et au vu du principe précité, la Haute juridiction en déduit que les juges d'appel ont violé l'article 103 du Code des marchés publics, alors applicable.
 
Par Yann Le Foll
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