21/02/2018
Affaires - Droit économique
L’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration des foires et salons auprès du préfet devront désormais être effectués en ligne, et ce à compter du 1er juillet 2018.
À compter du 1er juillet 2018, ces formalités devront désormais être effectuées en ligne (D. n° 2018-81, 9 févr. 2018, JO 11 févr. ; C. com., art. R. 762-1).
Source : Actualités du droit