Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres

21/02/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Pour mémoire, le montage a pour effet d’effacer toute plus-value accompagnant la cession des titres, car elle est calculée selon la valeur vénale des titres au moment de la donation.

En l’espèce, un père fait don à sa fille de 2 ans de titres, la société X s’engage par la suite à racheter lesdits titres. La société verse le prix de cession sur un compte ouvert au nom de la petite fille, néanmoins son père ponctionne la quasi-totalité des fonds. Le Conseil d’État qualifie la donation de fictive et valide le redressement fiscal au titre de la réintégration de la plus-value dans l’impôt sur le revenu. Ce en dépit de l’acte de prêt non-enregistré de la petite fille envers ses parents, considérant qu’il est dénué d’efficience.

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