27/02/2018
Affaires - Banque et finance
Civil - Sûretés
Si les caisses de crédit municipal ont reçu de la loi la mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole et d'assurer ainsi, sous le contrôle des communes, un service public à caractère administratif, à vocation principalement sociale et locale, la mise en vente aux enchères publiques des biens remis en gage ne participe pas à l'accomplissement de cette mission de service public de prêts sur gages corporels.
Dans cette affaire, une caisse de crédit municipal de Paris a consenti un prêt d'un montant de 1 400 000 euros pour une durée de douze mois, après la remise en gage d'une statue en bronze de Bacchus, présentée comme étant une pièce exceptionnelle d'art hellénistique datant du 1er siècle avant J.C., dont la valeur avait été estimée par un expert du GIE des commissaires-priseurs appréciateurs de la caisse, entre 3 000 000 et 3 500 000 euros et qui avait été prisée à 3 000 000 euros. Le débiteur a sollicité la vente du bien remis en gage avant le terme du prêt. Lors d'une vente aux enchères la statue a été acquise pour un prix de 1 800 000 euros, augmenté de frais de vente. Toutefois, au vu d'expertises faites après la vente mettant en doute l'authenticité de la statue, l'acquéreur a, notamment, assigné devant le TGI de Paris la Caisse de crédit municipal et le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs, laquelle a assigné le débiteur en intervention forcée.
C'est dans ce contexte que la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-13.656, D) a renvoyé au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence. Elle estimait, en effet, que la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité et en restitution du prix exercée par l'adjudicataire d'un bien acquis lors d'une vente aux enchères organisée par une caisse de crédit municipal à l'encontre de cette même caisse et du groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs soulevait une difficulté sérieuse.
Énonçant la solution précitée, le tribunal tranche donc en faveur de la juridiction judiciaire.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit