28/02/2018
Fiscalité - Fiscalité
Affaires - Sociétés
L’obligation qui s’impose aux assujettis à la TVA, depuis le 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé pour enregistrer les règlements de leurs clients implique-t-elle de s’équiper d'un nouveau
matériel ?
matériel ?
Attention, vient d'indiquer l’Administration, il n’est pas créé d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse pour réaliser des encaissements. Pour les professionnels équipés d’un tel logiciel ou système de caisse, le respect de cette nouvelle obligation n’implique pas nécessairement l’acquisition d’un nouveau matériel. L’éditeur d’un logiciel déjà sur le marché peut en effet remettre à l’assujetti utilisateur une attestation individuelle ou un certificat si le logiciel concerné est d’ores et déjà conforme aux nouvelles prescriptions légales.
La mise à jour liée à la mise en conformité du système de caisse peut être incluse dans le contrat de maintenance, sans surcoût et si l’obtention du certificat ou de l’attestation est facturée à l’assujetti, ce dernier peut comptabiliser cette dépense en charge. Lorsque les assujettis à la TVA doivent acquérir un nouveau matériel, l’assujetti peut pratiquer un amortissement sur la durée d’usage relative à ce bien.
Enfin, le certificat comme l’attestation individuelle demeurent valables et n’ont pas à être renouvelés, tant que le logiciel ou le système de caisse ne connaît aucune évolution majeure.
