Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020

05/03/2018

Civil - Civil

Un arrêté du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février, fixe, en application de l'article R.444-4 du Code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du Code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1^er mars 2018 et le 29 février 2020.

Cet arrêté n’apporte aucune modification aux tarifs élaborés en 2016 (Arr. 26 févr. 2016, NOR : EINC1605791A ,JO 28 févr.). Il les proroge, pour une nouvelle période de deux ans, jusqu’au 29 février 2020.

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