06/03/2018
Public - Urbanisme
Le défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur entraîne l'annulation de l'abrogation partielle d'un plan local d’urbanisme (PLU) prononcée sur le fondement de l'enquête menée par celui-ci.
Si le commissaire enquêteur n'est pas, en principe, tenu de répondre à chacune des observations formulées durant l'enquête publique, il lui appartient, en revanche, d'analyser lesdites observations et de motiver de façon suffisante son avis. Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur, par courrier du 25 avril 2016, a transmis ses observations au maître de l'ouvrage sans indiquer, dans son rapport, avec une précision suffisante et de manière personnelle les motifs qui l'avaient conduit à écarter les nombreuses observations, dont certaines, à l'instar de celles du requérant, étaient très argumentées, qui avaient été formulées au cours de l'enquête publique relative à l'abrogation de dix-neuf zones classées constructibles du plan local d'urbanisme de la commune de Centuri.
En procédant ainsi, le commissaire enquêteur n'a pas émis de conclusions suffisamment motivées au regard des observations recueillies. La délibération attaquée par laquelle le conseil municipal de Centuri a partiellement abrogé le plan local d'urbanisme est donc entachée d'illégalité.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit