28/06/2018
Fiscalité - Fiscalité
Dans un arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d'État affirme que les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires doivent être inclus dans les bénéfices non commerciaux, lorsque cette pratique permet au joueur de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent au jeu.
Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 juin 2018.
Maîtrise de l'aléa
En l’espèce, un contribuable a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation personnelle portant sur ses revenus en 2009 et 2010. L’administration a également procédé à la vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker pour les années 2003 à 2010. À l’issue de ces contrôles, elle a évalué d’office les revenus tirés par l’intéressé de cette dernière activité au titre de l’année 2010, qu’elle a regardés comme des bénéfices non commerciaux taxables sur le fondement des dispositions de l’article 92 du Code général des impôts précité.
La cour administrative d’appel a relevé qu’un joueur peut parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’analyse de la psychologie de ses adversaires, à maîtriser le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants. Le Conseil d’État juge, d’une part, que la cour n’a pas commis d'erreur de qualification juridique des fait en déduisant de telles caractéristiques de la pratique du poker que les gains en résultant devaient être regardés comme tirés d’une occupation lucrative ou d’une source de profits constituant des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux. Il juge, d’autre part, que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur la pratique habituelle de ce jeu et sur le caractère significatif des revenus qui en étaient tirés pour juger que ces gains étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Par Marie-Claire Sgarra
