06/07/2018
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2018, la Cour de cassation applique la règle de la prohibition des contestations après l'audience d'orientation à un cas où le créancier demande en appel la prise d'acte de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d'orientation.
Telle est solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2018 (sur la conformité du principe à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cf. Cass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-26.784, F-P+B).
Dans cette affaire sur le fondement de plusieurs actes notariés de prêt, une banque a fait délivrer à ses débiteurs un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution. Une autre banque a également déclaré plusieurs créances à la procédure.
Les débiteurs faisaient grief à l'arrêt de la cour d'appel de fixer le montant des diverses créances et d'ordonner la reprise de la procédure de saisie immobilière, à défaut pour eux d'avoir apuré leurs dettes dans un délai de trois mois, en violation de l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution.
Après avoir rappelé les principes susvisés, la Haute juridiction juge que le créancier inscrit pouvait se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d'orientation.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit