Précisions réglementaires sur la tenue et la mise à jour du registre des actifs agricoles

04/09/2018

Affaires - Sociétés

Un décret du 22 août 2018, publié au Journal officiel du 24 août, modifie certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles.

Pris pour l'application de l'article L. 311-2 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ce texte modifie certaines dispositions relatives au registre des actifs agricoles, en prévoyant notamment les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt économique Infogreffe communique une partie des données du registre des actifs agricoles.

Par Anne-Lise Lonné-Clément

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