La semaine du droit bancaire

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06/02/2019
Affaires - Banque et finance

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit bancaire, la semaine du 28 janvier 2019.

Sommes indûment prélevées sur un compte – demande de restitution – prescription quinquennale
« Mais, en premier lieu, c’est sans méconnaître l’objet du litige que la cour d’appel a retenu que la contestation de prélèvements d’intérêts, de frais et de commissions opérés par la banque, opposée par MM. X et Y à la demande en paiement du solde débiteur de leur compte, constituait une demande, présentée par voie de défense au fond, de restitution des sommes indûment prélevées ;
Et, en second lieu, la demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du Code de commerce »
 Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-20.496, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 4 mars 2019.
Source : Actualités du droit