17/04/2019
Affaires - Fiscalité des entreprises
Pour 2019, les entreprises réalisant moins de 100 M€ de dépenses de recherche sont dispensées de l'obligation de dépôt de l'annexe décrivant la nature des travaux en cours.
Afin de soulager les petites entreprises ou celles en phase d’amorçage pour lesquelles cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative, l’administration fiscale autorise les entreprises ayant engagé des dépenses de recherches comprises entre 2 et 100 M€ à ne pas déposer, en 2019, l’état annexe 2069-A-1-SD.
Les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclarative.
Source : Actualités du droit