Modalités de reversement des contributions dues à l'AMF par l'ORIAS

19/06/2019

Affaires - Banque et Finance

Le décret n° 2019-605 du 17 juin 2009 a pour objet de fixer les modalités de reversement des contributions dues à l'Autorité des marchés financiers par l'ORIAS.

Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a simplifié les modalités de paiement de la contribution due à l’AMF par les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs. Ils doivent désormais payer directement cette contribution à l’ORIAS lors de leur immatriculation ou du renouvellement de l'immatriculation chaque année et cet organisme doit reverser cette contribution à l'AMF selon des modalités fixées par décret (C. mon. fin., art. L. 546-1, I mod. par L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018).

Le décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 insère un article D. 546-6 dans le code monétaire et financier afin de préciser qu’une convention, conclue entre l’AMF et l’ORIAS, prévoit la fréquence du reversement des contributions.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 20 juin.

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