Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité

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16/10/2019
Civil - Immobilier
Public - Urbanisme

Un arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du « certificat de conformité » attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée.
La loi ÉLAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 168, JO 24 nov.) a renforcé le contrôle a posteriori des autorisations d’aménagement commercial (AEC). Ainsi, un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire doit communiquer au préfet, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat, établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet, attestant du respect de l’AEC qui lui a été délivrée (C. com., art. L. 752-23 ; v. aussi, C. com., art. R. 752-44-8 et s. créés par D. n° 2019-563, 7 juin 2019, JO 8 juin).

L’arrêté fixant le contenu de ce certificat, intitulé « certificat de conformité », est publié au Journal officiel du 15 octobre 2019 (Arr. 1er oct. 2019, NOR : ECOI1927871A).

Ce formulaire, qui doit être transmis par le bénéficiaire de l’AEC à la préfecture du département d'implantation, par voie électronique dans le délai d’un mois susmentionné, figure en annexe 7-8 (annexe à l’article A. 752-3) à la partie « Arrêtés » du Code de commerce.

Pour rappel, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'AEC intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1 du Code de commerce (projets dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire), dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

Pour aller plus loin sur l’AEC, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 2067 et s.
Source : Actualités du droit