21/10/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en procédures civiles et voies d’exécution, la semaine du 14 octobre 2019.
« Sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 janvier 2001 contre M. X et Mme Y, la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières à l’encontre de M. X et de son épouse, Mme Z, le 6 mai 2015 ; ils ont contesté ces mesures devant un juge de l’exécution, notamment au motif de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification de celle-ci (…) » ;
« Pour rejeter les contestations et demandes de M. et Mme X, l’arrêt retient que M. X, après l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2001, s'est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l'huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue ; en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.759, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 21 novembre 2019.
Source : Actualités du droit