22/10/2019
Civil - Immobilier
L’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est précisée.
L’arrêté du 11 octobre 2019 en précise les dispositions et modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (Arr. 24 déc. 2015, NOR : ETLL1511145A, JO 27 déc.), notamment pour y introduire les dispositions relatives aux logements évolutif.
Source : Actualités du droit