Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité

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15/01/2020
Civil - Procédure civile et voies d'exécution

Le délai de dépôt des conclusions court à compter du jour de l’expédition de la lettre recommandée relevant appel et non de celui de sa réception par le greffe.
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe (CPC, art. 908). La Cour de cassation précise ce que veut dire « à compter de la déclaration d’appel ».

Une société relève appel du jugement d’un conseil de prud’hommes l’ayant condamnée à payer diverses sommes à l’une de ses salariés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée le 2 février 2018 au greffe de la cour d’appel et réceptionnée le 5 février 2018. La société ayant conclu le 4 mai 2018, le magistrat chargé de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel. La société défère l’ordonnance à la cour d’appel.
 
L’arrêt d’appel confirme l’ordonnance ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

L’agence se pourvoit en cassation. Elle invoque principalement la violation de l’article 908 du Code de procédure civile par la cour d’appel qui a retenu que la déclaration d’appel datait du jour de son envoi alors que, selon elle, le point de départ court à compter du jour de la réception de la lettre par le greffe.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. C’est « à bon droit que la cour d’appel a retenu que le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre ».
 
Pour aller plus loin, voir Code de procédure civile commenté, art. 908.
Source : Actualités du droit