La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?

29/01/2020

Civil - Bien et patrimoine

Immobilier - Immobilier

Pour lutter contre le mitage des forêts en Île-de-France, le gouvernement étend le droit de préemption initialement accordé pour trois ans à la SAFER.

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain avait, à titre expérimental jusqu’au 1^er mars 2020, autorisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile-de-France à préempter, « des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre », de moins de trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d'urbanisme, pour protéger et mettre en valeur la forêt desdites parcelles.
La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France, supprime la mention relative aux trois ans d’expérimentation et pérennise ainsi ce droit de préemption au profit de la SAFER.

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