Covid-19 : quels dispositifs pour lutter contre les violences intrafamiliales ?

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27/03/2020
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pénal - Vie judiciaire

Le confinement mis en place le 17 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du virus covid-19 a une triste conséquence, l’augmentation des violences conjugales. Le gouvernement assure que la lutte contre les violences est une priorité et rappelle les dispositifs mis en place.  
Le 19 mars, la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes publiait un communiqué déployant un plan de continuité pour protéger les victimes de violences conjugales mis en place dès le lundi 16 et tout au long de la période de confinement.
 
Pour aller plus loin, le ministre de l’intérieur, la ministre de la Justice, la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et le secrétaire d’État en charge de l’enfance publient le 25 mars 2020 un communiqué commun pour assurer que « le Gouvernement (est) pleinement mobilisé contre les violences conjugales et intrafamiliales ».
 
Est souligné le risque, le confinement étant un « terreau favorable aux violences conjugales et intrafamiliales : la promiscuité, les tensions, l’anxiété peuvent y concourir ». Alors, « dans cette période de confinement qui peut être un facteur de risque supplémentaire, la détermination du Gouvernement ne faiblit pas un instant » clament les ministres.
 
La secrétaire d’État tat chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes affirmera même qu’ « aucune cohabitation dangereuse pour les femmes ne doit se maintenir pendant la période de confinement ».
 
Cependant, interrogé sur France 2 le 26 mars, Christophe Castaner révèle une augmentation des violences conjugales. À savoir 32% en zone gendarmerie et 36 % dans la zone de la préfecture de police de Paris en une semaine.
 
Le gouvernement rappelle alors les différents dispositifs et mesures mis en œuvre pour lutter contre le fléau de violences intrafamiliales.
 

Le traitement judiciaire des affaires de violences intrafamiliales assuré - Le traitement des affaires de violences conjugales continue d’être assuré par les juridictions malgré leur fermeture (v. Covid-19 : les juridictions ferment, sauf exceptions, Actualités du droit, 16 mars 2020).
 
« L’éviction du conjoint violent doit être la règle » ainsi :
- les audiences de comparutions immédiates sont maintenues pour réprimer sans délai les conjoints violents
- le juges aux affaires familiales assure le prononcé des ordonnances de protection pour protéger les victimes rapidement et efficacement ;
- des permanences sont tenues dans les tribunaux pour enfants afin de protéger les enfants exposés à une situation de danger : des ordonnances de placement provisoire peuvent être rendues en cas d’urgence, l’accueil des enfants est assuré par les professionnels de la protection de l’enfance, des audiences de comparution immédiate ou les présentations devant le juge d’instruction qui s’imposent sont tenues.
 
La ministre de la Justice confirmait que « toujours nous serons en mesure de traiter les difficultés liées à ces violences. Il est en effet impossible d’imposer une cohabitation quand il y a eu des violences intrafamiliales et donc les juges sont là forcément, nécessairement, pour prononcer l’éviction du conjoint violent, pour prononcer une interdiction d’entrer en contact, pour donner une ordonnance de protection ».
 

Mobilisation des forces de l’ordre contre les violences intrafamiliales - Les forces de l’ordre restent pleinement mobilisées contre les violences intrafamiliales assure le Gouvernement. Notamment à travers le numéro 17.
 
« Depuis le début du confinement, la police et gendarmerie est déjà intervenue à plusieurs reprises pour protéger les femmes des violences conjugales » souligne Marlène Schiappa.
 
Toujours le 26 mars, Christophe Castaner a annoncé sur France 2 qu’un dispositif pour donner l’alerte a été mis en place avec l’Ordre nationale des pharmaciens. Les victimes « peuvent aller dans les pharmacies et trouver immédiatement le moyen d’être protégées par la police ou la gendarmerie ». Il affirme avoir confié mission à tous les policiers et gendarmes de France d’être attentifs à ces appels et d’intervenir en urgence.
 

Le numéro d’écoute destiné aux femmes victimes de violences 3919 - La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes fait état dans son communiqué du 19 mars d’une baisse du volume d’appels depuis le début de confinement, qui, pour autant, « ne signifie probablement pas une baisse des violences conjugales, loin de là : la crise créée au contraire un terrain propice aux violences ».
 
Ainsi pour faire face à cette situation elle annonce que :
- les écoutants du 3919 (numéro d’écoute et d’accompagnement) confinés se voient attribuer un téléphone portable et du matériel informatique pour mettre en place une écoute à distance ;
- leurs horaires de travail sont limités strictement par jour et par écoutant pour préserver leurs conditions de travail, ainsi, la ligne est ouverte du lundi au samedi de 9h à 19h.
 

Le numéro de l’enfance en danger 119 - Le numéro d’appel pour l’enfance en danger, le 119, est joignable 24h/24 et 7j/7 et priorise les appels des enfants. Le secrétaire d’État en charge de l’enfance « appelle à nouveau chacun à redoubler de vigilance pendant cette période, et à composer le 119 si l'on est témoin, même auditif, même dans le doute, de violence commise sur un enfant, quelle que soit sa nature ».
 

La plateforme pleinement opérationnelle du gouvernement - La plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes pour arrêter les violences mise en place par le gouvernement reste active 24h/24 et 7j/5 pour dialoguer avec des forces de l’ordre formées aux violences sexistes et sexuelles.
 
Le gouvernement précise dans le communiqué commun qu’une « campagne de communication portée par des influenceurs pour faire mieux connaître la plateforme de signalement est en cours ».
 
 
L’accueil des victimes assuré - Le secrétaire d’État auprès du Ministre chargé de la Ville et du Logement a demandé la poursuite des accueils de nouvelles femmes dans le respect des mesures barrières.
 

Associations – Le gouvernement demande à ce qu’un état des lieux soit régulièrement réalisé de la situation des associations locales et des centres d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences. Affirmant que « pour chacun des départements, un état des lieux de la situation des associations locales et des centres d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences est régulièrement réalisé ».
 
Les associations de protection de l’enfance restent à l’écoute des victimes pour fournir conseils et orientations vers des services compétents.
 

Lutter contre le burn-out parental - Le gouvernement donne enfin des conseils pour éviter le burn-out parental lorsqu’un enfant ou un bébé ne cesse de pleurer, à savoir :
- rompre l’isolement en joignant une personne de confiance ;
- atténuer le sentiment de persécution par le bruit des pleurs en allumant la télévision ou la radio ;
- consulter le « guide des parents confinés : 50 astuces de pro » publié par le Secrétariat d'État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes
- laisser l’enfant en sécurité dans son lit ;
- demander de l’aide par tous les moyens notamment médecin traitant, pédiatre ou en appelant le 15.
Source : Actualités du droit