Un régime unifié et plus accessible de l’action de groupe en vue

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23/09/2020
Affaires - Sociétés et groupements

Depuis leur création, seules 21 actions de groupe ont été intentées. Face à ce constat décevant, une proposition de loi vient d’être déposée le 15 septembre 2020 visant à modifier le régime de l’action de groupe.
Cette proposition vise à unifier et simplifier le régime de l’action de groupe en supprimant les différents régimes existant dans les différents codes et textes législatifs (consommation, environnement, santé publique, justice administrative…) et en intégrant un livre III bis au code civil. Celui-ci étendra la qualité à agir aux associations régulièrement constituées depuis au moins deux ans dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, aux associations composées d’au moins cinquante personnes physiques, aux associations composées d’au moins dix entreprises constituées sous la forme de personnes morales ayant au moins deux ans d’existence et aux associations composées d’au moins cinq collectivités territoriales. Pour rappel, cette action de groupe est aujourd’hui autorisée uniquement aux associations représentatives au niveau national et agréées.

Il y sera précisé que l’action pourra viser à faire cesser un manquement, ou à faire reconnaître la responsabilité d’une entreprise afin d’en obtenir la réparation des préjudices subis, « quelle qu’en soit la nature ».

Une sanction civile devrait également voir le jour, à l’encontre du défendeur, s’il a commis délibérément la faute qui lui est reprochée.

Cette proposition de loi vise en outre la création d’un registre public des actions de groupe en cours et ouvre la possibilité pour les associations de faire connaître l’action de groupe par voie de publicité.

En dernier lieu, des tribunaux judiciaires devraient être créés afin de connaître spécifiquement de ces actions de groupe.

Ces différentes propositions ont été élaborées en réponse aux préconisations de juin 2020 de la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe.
Source : Actualités du droit