Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable

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30/09/2020
Civil - Immobilier
Public - Droit public général

Le préjudice qui résulte de l’absence de notification de l’ordonnance d'expropriation dans un délai raisonnable n’est pas susceptible d’être réparé par l’annulation de la procédure.
Une parcelle appartenant à une société fait l'objet d'une expropriation pour cause d’utilité publique. Cette même société conteste l’ordonnance d’expropriation. Elle avance l’argument suivant : « il ne peut être porté atteinte au droit de propriété, à raison de l’utilité publique, que si l’atteinte répond à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable ; que par suite, la notification de l’ordonnance d’expropriation, qui permet de purger les recours et d’exécuter l’envoi en possession au profit de l’expropriant, doit elle-même intervenir dans un délai raisonnable suivant la déclaration d’utilité publique ».

Dans un premier temps, la troisième chambre civile rappelle que, pour être exécutée à l’encontre de l’intéressé, l’ordonnance doit lui avoir été notifiée par l’expropriant. Cette même notification faisant courir les délais de recours. 
Or, la Haute juridiction confirme sa jurisprudence : la durée du délai de notification de l’ordonnance est sans effet sur la légalité de cette décision (Cass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-70.003).

Rejetant le pourvoi, elle indique qu’il « s’ensuit que l’éventuel préjudice résultant de l’absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable n’est pas susceptible d’être réparé par l’annulation de la procédure ».
Source : Actualités du droit