30/09/2020
Civil - Immobilier
Public - Droit public général
Le préjudice qui résulte de l’absence de notification de l’ordonnance d'expropriation dans un délai raisonnable n’est pas susceptible d’être réparé par l’annulation de la procédure.
Dans un premier temps, la troisième chambre civile rappelle que, pour être exécutée à l’encontre de l’intéressé, l’ordonnance doit lui avoir été notifiée par l’expropriant. Cette même notification faisant courir les délais de recours.
Or, la Haute juridiction confirme sa jurisprudence : la durée du délai de notification de l’ordonnance est sans effet sur la légalité de cette décision (Cass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-70.003).
Rejetant le pourvoi, elle indique qu’il « s’ensuit que l’éventuel préjudice résultant de l’absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable n’est pas susceptible d’être réparé par l’annulation de la procédure ».
Source : Actualités du droit