La rentabilité économique peut-elle être la caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque ?

Image
28/10/2020
Civil - Contrat

Pour constituer la caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque, la rentabilité économique doit être intégrée au champ contractuel par les parties.
Un couple fait l’acquisition d’une installation photovoltaïque. Se prévalant d’irrégularités affectant le bon de commande et soutenant que leur consentement avait été vicié en raison de manœuvres dolosives, les acheteurs assignent le liquidateur du vendeur ainsi que la banque.

La cour d’appel rejette leur demande d’annulation des contrats de vente et de crédit affecté. Un pourvoi en cassation est formé. Ils soutiennent notamment « qu'après avoir constaté que les acquéreurs n'avaient reçu aucune information sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 111-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ». Mais cet argument ne parvient pas à convaincre la Haute juridiction.
 
Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2020, la Cour de cassation indique que la rentabilité économique peut constituer une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Mais pour cela, encore faut-il que les parties fassent entrer celle-ci dans le champ contractuel. Or, la cour d’appel a relevé « qu'il n'était pas établi que le vendeur se serait engagé sur une rentabilité particulière qui serait inatteignable ou n'aurait obtenu le consentement des acquéreurs qu'en leur communiquant une étude économique fallacieuse ».
   
Source : Actualités du droit