Fils d'actualités juridiques

29/07/2020

Fiscalité - Fiscalité

Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de s...

29/07/2020

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revit...

28/07/2020

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés, Transport

Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection

24/07/2020

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la deman...

24/07/2020

Civil - Civil

Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement cri...

24/07/2020

Civil - Civil

Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement cri...