Fils d'actualités juridiques

20/02/2018

Civil - Personnes et familles

L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratificatio...

20/02/2018

Affaires - Affaires, Sociétés

Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"

20/02/2018

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bi...

20/02/2018

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisa...

20/02/2018

Civil - Personnes et familles

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'...

20/02/2018

Civil - Personnes et familles

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'...