Fils d'actualités juridiques

19/12/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle sit...

19/12/2017

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'impositio...

19/12/2017

Civil - Civil

Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur p...

19/12/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Fiscalité - Fiscalité

Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Consti...

19/12/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et co...

19/12/2017

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et co...