Fils d'actualités juridiques

20/06/2017

Affaires - Affaires, Sociétés

Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens

19/06/2017

Affaires - Sociétés

Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation...

19/06/2017

Public - Public /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret f...

15/06/2017

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique ét...

14/06/2017

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude

14/06/2017

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude