Fils d'actualités juridiques

19/10/2021

Civil - Personnes et familles

Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locata...

14/10/2021

Civil - Personnes et familles

Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » :...

13/10/2021

Affaires - Sociétés

Coup de pouce aux titres associatifs

13/10/2021

Civil - Personnes et familles

Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos...

12/10/2021

Civil - Personnes et familles

Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès

12/10/2021

Civil - Personnes et familles

Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès