Fils d'actualités juridiques

02/04/2025

Affaires - Commercial, Banque et Finance /

Civil - Civil

Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation

01/04/2025

Civil - Personnes et familles

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

01/04/2025

Affaires - Affaires, Sociétés

Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrang...

31/03/2025

Civil - Civil

Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconn...

28/03/2025

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes...

28/03/2025

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes...