Fils d'actualités juridiques

06/01/2020

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protége...

06/01/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne

06/01/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté

04/01/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance...

04/01/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cess...

04/01/2020

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cess...