Fils d'actualités juridiques

19/11/2019

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Fixation du droit de visite et office du juge

19/11/2019

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Successions, adoption, DIP : la Cour de cassation rend un arrêt aussi compl...

19/11/2019

Civil - Civil

Agent immobilier : attention à la mérule !

19/11/2019

Affaires - Affaires, Sociétés

SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour reta...

19/11/2019

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier /

Public - Public

Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent

19/11/2019

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier /

Public - Public

Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent