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11/10/2019

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé

11/10/2019

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique

11/10/2019

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA

11/10/2019

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédu...

10/10/2019

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour...

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