Fils d'actualités juridiques

23/01/2025

Affaires - Sociétés

Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification import...

23/01/2025

Affaires - Banque et Finance

Fraude bancaire et responsabilité des établissements : un arrêt favorable aux cl...

21/01/2025

Affaires - Banque et Finance

La responsabilité des cautions dans les engagements bancaires : clarification de...

17/10/2024

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de c...

09/10/2024

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du maria...

09/10/2024

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du maria...