Fils d'actualités juridiques

13/02/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective po...

10/02/2017

Affaires - Affaires, Sociétés

L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte

09/02/2017

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dép...

09/02/2017

Affaires - Affaires, Sociétés

Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF

09/02/2017

Affaires - Affaires /

Civil - Personnes et familles

Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation...

09/02/2017

Affaires - Affaires /

Civil - Personnes et familles

Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation...