Fils d'actualités juridiques

25/11/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le...

24/11/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit...

24/11/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer...

23/11/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractèr...

23/11/2016

Affaires - Sociétés

L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annon...

23/11/2016

Affaires - Sociétés

L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annon...