Fils d'actualités juridiques

30/06/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire sal...

30/06/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudica...

30/06/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Public - Public

Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que c...

30/06/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délai...

29/06/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers

29/06/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers