Fils d'actualités juridiques

17/02/2022

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Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et d...

16/02/2022

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TSB et TSS : tarifs 2022

16/02/2022

Civil - Bien et patrimoine /

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Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros

15/02/2022

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Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations

10/02/2022

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Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire

10/02/2022

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