Fils d'actualités juridiques

12/04/2022

Civil - Personnes et familles

Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraire...

06/04/2022

Affaires - Sociétés

Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la ha...

06/04/2022

Civil - Personnes et familles

Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou spo...

04/04/2022

Civil - Personnes et familles

Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cach...

04/04/2022

Affaires - Affaires, Transport, Sociétés

Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022

04/04/2022

Affaires - Affaires, Transport, Sociétés

Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022