Fils d'actualités juridiques

23/11/2021

Civil - Personnes et familles

Rupture d’un mandat confié à un avocat

23/11/2021

Civil - Personnes et familles

Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !

19/11/2021

Public - Public /

Affaires - Affaires /

Civil - Civil

Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d...

17/11/2021

Affaires - Sociétés /

Public - Public

Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au p...

17/11/2021

Affaires - Sociétés

Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels

17/11/2021

Affaires - Sociétés

Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels