Fils d'actualités juridiques

23/11/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable

23/11/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuabl...

22/11/2023

Affaires - Banque et Finance

Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR

22/11/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-acti...

21/11/2023

Civil - Civil

Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire d...

21/11/2023

Civil - Civil

Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire d...