Fils d'actualités juridiques

13/12/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution...

27/11/2023

Public - Public /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié

23/11/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable

23/11/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuabl...

22/11/2023

Affaires - Banque et Finance

Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR

22/11/2023

Affaires - Banque et Finance

Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR