Fils d'actualités juridiques

04/01/2024

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage

04/01/2024

Fiscalité - Fiscalité

Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’...

03/01/2024

Civil - Civil

Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié

20/12/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être pri...

18/12/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratif...

18/12/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratif...