Fils d'actualités juridiques

15/02/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
15/02/2021 Public - Urbanisme
La semaine du droit de l’urbanisme
12/02/2021 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
5e directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMF précise sa doctrine
12/02/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme