Fils d'actualités juridiques

30/09/2025

Civil - Civil, Personnes et familles

Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne...

24/09/2025

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine

Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025

23/09/2025

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial

La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique au...

23/09/2025

Affaires - Banque et Finance /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute

22/09/2025

Civil - Bien et patrimoine /

Fiscalité - Fiscalité

Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporai...

22/09/2025

Civil - Bien et patrimoine /

Fiscalité - Fiscalité

Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporai...