Fils d'actualités juridiques

10/02/2021 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
10/02/2021 Civil - Contrat
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
10/02/2021 Civil - Immobilier
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
09/02/2021 Affaires - Droit économique
Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision