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Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
16/09/2020 Affaires - Immatériel
Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net
15/09/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !