Fils d'actualités juridiques

02/02/2026

Affaires - Affaires, Commercial /

Immobilier - Immobilier

Plateformes de location de courte durée : la Cour de cassation redéfinit les lig...

29/01/2026

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine

Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens me...

28/01/2026

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial /

Immobilier - Immobilier

Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure

28/01/2026

Affaires - Affaires, Sociétés

Le régime fiscal du rachat de titres : une sécurisation définitive par le Consei...

27/01/2026

Affaires - Affaires, Commercial /

Fiscalité - Fiscalité

La Facturation Électronique arrive en 2026

27/01/2026

Affaires - Affaires, Commercial /

Fiscalité - Fiscalité

La Facturation Électronique arrive en 2026