Fils d'actualités juridiques

20/04/2026

Immobilier - Immobilier

Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des...

17/04/2026

Affaires - Sociétés

Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences...

16/04/2026

Civil - Personnes et familles

Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparatio...

13/04/2026

Fiscalité - Fiscalité

Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026

08/04/2026

Civil - Bien et patrimoine

Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable

08/04/2026

Civil - Bien et patrimoine

Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable